1. Champs d’application – Entrée en vigueur – Modifications

Toutes les fournitures de biens, matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites web, sites web, adresse e-mail, mise à disposition d’outils ou de logiciels, de matériels, etc.) par François Dubois, au profit des souscripteurs, clients (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve. François Dubois ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de François Dubois. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de François Dubois, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. François Dubois est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par François Dubois dans le cadre de la notification susvisée.

2. Réservation de noms de domaine

2.1. Enregistrement de noms de domaine

Sauf exception alors inscrite dans le Cahier des Charges, François Dubois se charge de votre nom de domaine (auprès de OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 6202A – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 – Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France), pour une durée minimum de 12 mois. Le nom de domaine est renouvelable annuellement et à la charge du propriétaire du site. François Dubois n’est en aucun cas responsable des augmentations de coût. Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine, François Dubois ne jouera qu’un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement. François Dubois n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. François Dubois ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir. Le Client dégage ainsi François Dubois, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

2.2. Exclusions de responsabilité

Garanties. Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité François Dubois, l’organisme de gestion et d’attribution des noms de domaine (ci-après le « Registrar », par exemple l’ICANN) et le prestataire d’enregistrement (ci-après le « Registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l’enregistrement, à sa demande, d’un nom de domaine. Le Client garantit en outre François Dubois contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait formuler au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment François Dubois de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

2.3. Résolution de conflits de noms de domaine

Procédure UDRP obligatoire. Pour les noms de domaine dont l’extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s’applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l’atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d’assumer ses droits et obligations dans le cadre d’une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l’attribution et la gestion des noms de domaine seront autorisées, après décision en ce sens prise par l’autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d’une notification écrite, la preuve de l’introduction d’un recours en justice formé à son encontre.

2.4. Litiges et noms de domaines

Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l’extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par François Dubois aussi longtemps que l’affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d’un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu’à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu’il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

2.5. DNS

Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l’enregistrement ou d’un transfert vers François Dubois sont inclus sous réserve d’acceptation de la « Registry » en charge du domaine.

2.6. Tarification des noms de domaines

Chaque extension (« fr », « com », « net », etc.) bénéficie d’une tarification qui lui est propre.

2.7. Résiliation d’un nom de domaine

Certains contrats incluent l’enregistrement d’un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaire. Toute résiliation d’un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l’initiative du Client ou suite à un litige, n’entraînera en aucun cas son remplacement gratuit. La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l’objet d’aucun remboursement, sous réserve d’une résiliation unilatérale par François Dubois d’un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.

3. Création de site et utilisation

Un nom de domaine, un accès FTP, MySQL sont nécessaires à l’installation d’un site. Certaines données d’un site existant en HTML peuvent être récupérées en accord avec le client. Le client est propriétaire du site et libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. François Dubois ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet. Il est expressément spécifié que François Dubois n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

3.1. Conception graphique

Le gabarit graphique, dit « template » ou « thème », sera totalement dissocié du contenu (articles). Les couleurs, polices de caractère, positionnements (…) sont intégralement commandés par le Template.

La fourniture d’un template gratuit ou libre de droits est compris dans l’offre. François Dubois peut être amené à proposer au client l’utilisation de templates payants. Le coût supplémentaire correspondant à l’achat du template est à prendre en charge directement par le client ou bien fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

3.1.1. Modifications admises

Un Template choisi parmi les modèles disponibles permet seulement la modification du logo et du nom de la société du client. En aucun cas, François Dubois ne réalisera de modifications du code (html, php ou css) du template, sauf exception alors inscrite dans le Cahier des Charges.

3.1.2. Templates sous licence

Tout autre Template est soumis à une licence payante d’une durée déterminée. Les bannières, logos, animations seront modifiables au gré du client qui fournira les fichiers (images, photos, illustrations, …). En aucun cas, François Dubois ne réalisera de modifications du code (html, php ou css) du template, sauf exception alors inscrite dans le Cahier des Charges.

3.1.3. Template de boutique

Le template de la boutique est (sauf exception) complètement indépendant du Template général du site. Afin d’améliorer l’aspect graphique de la boutique il est possible de faire appel à un template additionnel dédié (sous licence) qui pourra faire l’objet d’une proposition chiffrée ou être fournie par le client. En aucun cas, François Dubois ne réalisera de modifications du code (html, php ou css) du template, sauf exception alors inscrite dans le Cahier des Charges.

3.1.4. Choix du template

Le choix est réalisé en une seule opération en concertation avec le client. Lorsque le PV attestant du choix a été approuvé, tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. En l’absence de choix de la part du client, François Dubois proposera un template gratuit.
Le positionnement des différents éléments sont soumis aux caractéristiques du template choisi par le client. Il conviendra au client de s’assurer que celui-ci contient suffisamment de positions et que celles-ci correspondent à ses besoins présents et futurs. Il conviendra de s’assurer que le template répond aux recommandations du W3C (voir paragraphe s’y rapportant).

3.2. Développement Php/MySQL

Construction des bases de données :

• Conception de l’architecture générale
• Création du modèle conceptuel de données (structure des tables)
• Installation de la base de données sur l’hébergement du client suivant le modèle relatif au CMS utilisé.

3.3. Gestion des contenus

La rédaction du contenu ou articles est à la charge de l’utilisateur. Au travers d’une interface accessible au moyen d’un simple navigateur. La structure des contenus se divise en sections, catégories et articles. Le client est tenu de fournir les textes à insérer dans les différentes rubriques du site Internet et responsable de leur publication. La responsabilité de François Dubois est limitée aux moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses contenus ou articles sur le site internet.

3.4. Composants et Modules

Les extensions qui sont insérées dans la structure du site internet telles que : éditeur de traitement de texte, formulaires, plan de site, flux RSS, conversion en PDF, liens Web, moteur de recherche, diaporama, … peuvent être sous licences et payantes, prédéfinies par devis. Les versions des plugin, composants et modules installés sont récentes. Leur mise à jour n’est pas incluse. François Dubois propose des forfaits de maintenance technique de sites internet et des mises à jour spécifiques. Si une nouvelle version d’un des composants ou du CMS, sort lors de la phase de réalisation (ou après), François Dubois n’est pas tenu de procéder à une mise à jour.

3.5. Validations des différents étapes de réalisation

François Dubois s’engage à élaborer des maquettes successives du site internet afin de suivre son développement jusqu’à obtention du résultat final.

3.6. Durée

François Dubois s’engage à terminer la création d’un site Internet dans un délai qui sera convenu avec le client après réception de l’acompte et des données à insérer. Le développement d’un site Internet ne peut en aucun cas dépasser la durée déterminée par le choix d’une licence payante. Si ce délai est dépassé, François Dubois se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé.

Fermetures exceptionnelles : Sauf accord préalable écrit avec le client, aucun développement ne sera réalisé lors des congés de François Dubois (non comptabilisés comme des jours ouvrés) qui seront annoncés par mail aux clients en faisant la demande.

3.7. Tarifs

François Dubois réalise des sites internet personnalisés. Une étude sera faite avec le client et un devis lui sera envoyé avec le prix correspondant à sa demande. Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu par l’achat d’un site correspond à celui observé sur le devis.

3.8. Droits d’utilisation de certains produits

Droits d’utilisation. Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. Tout client se portant acquéreur d’un produit soumis à ces réglementations s’engage, par la lecture de ces conditions générales de vente, au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

3.9. Garantie de performances

François Dubois héberge ses sites chez OVH. François Dubois n’est pas responsable d’éventuels dysfonctionnements de la société OVH. Les périodes d’indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de François Dubois, telles que la force majeure (notamment : maintenance régulière de OVH, défaillance de longue durée du réseau d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, …) ou la responsabilité d’un tiers ou du Client, n’engagent pas la responsabilité de François Dubois. François Dubois fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers l’espace disque qui lui est réservé, conformément aux stipulations de l’article 8.7. François Dubois n’est pas responsable de l’hébergement au-delà de l’emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que François Dubois n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. François Dubois se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat.

3.10. Compatibilité W3C

François Dubois s’efforce de rendre compatible avec les standards du web définis par le W3C l’ensemble des sites mis en oeuvre. Malgré tout le soin apporté, une ou plusieurs pages peuvent ne pas réussir la validation du W3C.

Il convient au client de s’assurer que le template choisi est naturellement compatible W3C et qu’il passe le test avec succès lorsque l’ensemble des positions et des fonctions sont activées. Si tel n’est pas le cas, François Dubois s’engage juste à ne pas dégrader d’avantage la compatibilité initiale. L’ajout d’extensions tierces peut réduire la compatibilité sans engager la responsabilité de François Dubois.

3.11. Rédaction des mentions légales

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation » et de « conditions générales de ventes » ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de François Dubois ne pourra être engagé pour défaillance, préjudice ou manquement résultant de la mise en ligne de contenu à caractère contractuel régissant son activité.

3.12. Indisponibilité de la boutique

François Dubois ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

3.13. Ré-écriture d’URL

Seule la ré-écriture du contenu « natif » des CMS est inclue dans la prestation. La ré-écriture associée aux composants, plugin et modules annexes est réalisée sous réserve de compatibilité. Cette compatibilité peut dans certains cas, être obtenue par l’ajout de « plugin » sous licence payante qui pourra faire l’objet d’une proposition de la part de François Dubois.

3.14. Formation

François Dubois accompagne et forme la personne désignée par le client comme étant le futur webmaster. Cette formation se compose d’un accompagnement à distance avec prise de contrôle de l’ordinateur. La durée totale de la formation, dans le cadre du forfait initial, est de 3 heures. Toute assistante supplémentaire fera l’objet d’une proposition de François Dubois. La formation interviendra au plus tard dans les 3 mois qui suivent la livraison du site.

3.15. Composants et plugin externes

La responsabilité de François Dubois ne peut être engagé en cas d’anomalie/bug propre aux composants ou aux plugin externes qui peuvent êtres installés. Ils deumeurent sous la responsabilité de leurs auteurs.

4. Offre, Acceptation, Fin du contrat, Droit de rétractation

4.1. Ordre de service

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention « bon pour accord ».

4.2. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l’exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de trois (3) mois à un (1) an à compter de la conclusion du contrat (notamment commande de nom de domaine et hébergement engagement ferme et définitif de un (1) an), le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation.

4.3. Rupture du contrat à l’initiative de François Dubois

En outre, François Dubois pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d’un manquement grave du Client, notamment en cas de :

• non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 9 et 8 des présentes;
• retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l’article 5 ci-après;
• défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web et (si la boutique en ligne fait également l’objet du contrat) de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne avec les exigences prévues au paragraphe 8.9. des présentes

4.4. Recours des tiers

Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de François Dubois, susceptibles d’être atteints du fait de l’usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, François Dubois est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l’accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente.

4.5. Libération du nom de domaine

A l’expiration du contrat objet des présentes, François Dubois est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

4.6. Remboursement

Le remboursement des sommes versées en application de l’article 5 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles, excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d’un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d’effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d’effet de l’expiration du contrat.

4.7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

4.7.1.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer François Dubois par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d’origine à François Dubois. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.

4.7.2.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n’est retournée que partiellement et/ou détériorée, François Dubois est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client.

4.7.3.

Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n’a pas été « descellé », c’est-à-dire que l’emballage est resté intact, et les contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n’a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine). Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.

4.8 Conditions de déplacement et réunions

Aucun déplacement pour quelque motif que ce soit n’est compris dans les prestations.

Si un déplacement venait à être organisé, François Dubois se réserve le droit de facturer le déplacement et les frais s’y rapportant (trajet, hébergement et restauration).

5. Tarifs et paiement

5.1. Tarifs en vigueur

La liste des tarifs de François Dubois en vigueur, applicables au jour de la commande. Par principe, les tarifs de François Dubois sont fixes. Toutefois, François Dubois est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d’actualisation. François Dubois informera le Client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à François Dubois.

5.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, François Dubois sera en droit de demander une pénalité fixée à 15% du montant T.T.C des sommes impayées, par mois de retard entamé, exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d’hébergement d’Internet, François Dubois sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur.

Par ailleurs, suite à une mise en demeure de payer non suivi d’effet, le prestataire se réserve la possibilité de faire annuler les effets de son travail auprès des moteurs de recherche.

5.3. Recouvrement

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, François Dubois pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, François Dubois facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (35) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

5.4. Versement

Par principe, les prix d’acquisition d’un bien ou le paiement du prix d’un service doivent être versés en totalité à la commande à François Dubois, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le contrat choisi. Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre François Dubois et le Client prime. Un état de facturation sera envoyé par courrier postal ou email.

5.5. Règlement final

François Dubois est en droit de n’activer un nom de domaine qu’après le paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat.

5.6. Modes de règlement

Seuls les modes de règlement suivants sont acceptés :

• Chèque
• Espèces
• Virement bancaire

6. Responsabilités

6.1. Client

Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de François Dubois qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, François Dubois ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

6.2. François Dubois

En tout état de cause, la responsabilité de François Dubois est limitée à la valeur totale du montant du contrat ou de l’avenant concernant le développement en cours par sinistre, tous préjudices confondus.

7. Contenu des pages Web

7.1. Obligations

Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. François Dubois attire l’attention du Client sur le fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage François Dubois de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations; il garantira à ce titre François Dubois en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l’article 2.2 des présentes.

7.2. Légalité

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

7.3. Responsabilité

Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. François Dubois ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. François Dubois n’est pas tenu de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l’objet du contrat – de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si François Dubois constate néanmoins une infraction à la loi, il est autorisé à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon François Dubois, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. François Dubois fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais. François Dubois se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et (ii) d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Ventes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 7. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, François Dubois ou toute autre personne.

7.4. Mention en bas de page

Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page la mention discrète « Agence web FD » accompagné d’un lien pointant vers http://www.francoisdubois.fr.

7.5. Référence

Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de François Dubois. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple demande adressée à François Dubois.

8. Obligations du Client

8.1. Coordonnées du Registar

Le Client garantit que les données qu’il fournira à François Dubois sont justes et complètes. Il s’engage à informer François Dubois immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à François Dubois l’exactitude des données si François Dubois en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes :

• Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client;
• Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable technique du domaine;
• Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du responsable administratif du domaine.

Le Client est tenu de rembourser à François Dubois les frais réclamés par le « Registrar » pour la modification de ses données personnelles.

8.2. Consultation des messages électroniques

Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les semaines. François Dubois se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l’expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d’une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.

8.3. Mots de passe

Le Client s’engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l’accès aux différents services proposés par François Dubois et de l’informer immédiatement dans l’hypothèse où il viendrait à apprendre qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l’utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de François Dubois, le Client devra régler immédiatement entre les mains de François Dubois, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l’utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par François Dubois ou par un tiers intéressé.

8.4. Sauvegardes

Le Client est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois où lui ou l’un de ses délégués aura fait une modification de données sur les serveurs Web de François Dubois. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que François Dubois ne fasse des travaux ainsi qu’avant l’installation de hardware ou des programmes fournis par François Dubois. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de François Dubois. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

8.5. Spam

Le Client s’engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures François Dubois des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de François Dubois est strictement interdite et pourra entraîner l’interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, François Dubois ou toute autre personne.

8.6. Charge des serveurs

Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. François Dubois est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. François Dubois avertira dans les plus brefs délais le Client de l’application d’une telle décision.

8.7. Volume du trafic

Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du contrat. Dans le cas où aucun volume limite n’est défini dans le contrat, le volume des données transférées est limité à six (6) giga-octets par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du contrat souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par François Dubois au tarif en vigueur (indiqué sur le site de OVH) et dans la limite d’un plafond maximum technique, défini par OVH, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par OVH.

8.8. Chat

Le Client s’engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par François Dubois.

8.9. Données protégées

Le Client s’engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L’implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, François Dubois se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace Web ou de déconnecter le site du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

8.10. Le Client s’interdit de plus ce qui suit

8.10.1.

Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser ou de bénéficier de l’Internet.

8.10.2.

Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux.

8.10.3.

Ouvrir son hébergement ou site au relais de messages électroniques (« open mail relay »)

8.10.4.

Utiliser tout hébergement, site ou service de François Dubois pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l’encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l’accomplissement de telles attaques.

8.10.5.

Utiliser tout hébergement, site ou service de François Dubois pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d’envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé). François Dubois se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et (ii) d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 8. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, François Dubois ou toute autre personne.

9. Protection des données personnelles

9.1. Whois

François Dubois informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, François Dubois informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l’accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l’enregistrement des noms de domaine, l’objet de publications en ligne permettant l’identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d’identification de la base de données « Whois ».

9.2. Consultation

François Dubois est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. François Dubois s’engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

9.3. Sécurité

Le Client autorise François Dubois à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. François Dubois informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d’informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

10. Dispositions finales

10.1. Modifications des CGV

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit. Si le Client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, y incluant en cas de procédure de référé, d’appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes afférentes sont soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

10.2. Cession de contrat

François Dubois se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu’ils acceptent dès à présent sans réserve.

10.3. Nullité de stipulations

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d’éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.